L.314-20 du code de la consommation aux fins de voir ordonner la suspension des échéances pour une durée de 24 mois à compter de l’acte introductif d’instance et suspendre le cours des intérêts pendant

L. 314-20 du code de la consommation : - suspendre pendant 24 mois les effets de prêts “Pretagent lisse 2phase” et “Doublissimo agent”; - dire que pendant ce délai, les sommes dues ne produiront point

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit ; - la réduction

L.314-20 du code de la consommation, de voir ordonner la suspension pour une durée de 12 mois du remboursement de neuf prêts consentis par le CREDIT MUTUEL, la SA COFIDIS, la SA MY MONEY BANK et la société

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation du 28 décembre 2023, par laquelle Madame [X] [R] a saisi le juge des référés de ce tribunal en application des dispositions de l'article L 314-20 du code de la consommation

La commission vous informe des dispositions prévues aux articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce du juge du tribunal compétent.”

[U] et Mme [D] formulent, au visa de l’article 1343-5 du code civil et de l'article L. 314-20 du code de la consommation, une demande de suspension de l’exécution du contrat de prêt immobilier objet du

Attendu que l’article L 314-20 du Code de la Consommation énonce : « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ,suspendue par ordonnance du juge d’instance dans

Attendu que l’article L 314-20 du Code de la Consommation énonce : « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ,suspendue par ordonnance du juge d’instance dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension de l'exigibilité des échéances pendant 2 ans à compter du prononcé de la décision à intervenir Aux termes de l'article L 314-20 du code de la consommation

L’article L. 314-20 du code de la consommation prévoit, en outre, que “ L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux

Elle sollicite en outre le bénéfice des dispositions de l'article L.314-20 du code de la consommation au cas où un délai de grâce lui serait octroyé.

Sur la demande de délai de grâce Aux termes de l’article L 314-20 du code de la consommation, « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction

Sur la demande de délais Aux termes de l’article L 314-20 du code de la consommation « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale En vertu de l’article L. 314-20 du Code de la consommation, « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 314-20 du code de la consommation dispose que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des

L. 314-20 du Code de la consommation, 1343-5 du Code civil afin de voir : Constater les difficultés financières rencontrées par Madame [I], Fixer les modalités du crédit, Ordonner un délai de grâce de