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JCP- Juge Ctx Protection

6945ba1475782d5f06cf3984

1 juillet 2025

R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ; Attendu que l'article L. 341-1 du Code de

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TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2f17147355d7afb9cd

T. Judiciaire

18 décembre 2023

L’article L 341-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413502fc178212f84e88

1 avril 2025

R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ; Attendu que l'article L. 341-1 du Code de

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda6a9d5adc26061fda4

15 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

0P2 P.proximité-ATF2

697940accdc6046d47ea176b

29 janvier 2024

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd99a9d5adc26061fc38

15 janvier 2024

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9fa9d5adc26061fce7

15 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

JCP- Juge Ctx Protection

698380f5cdc6046d47e76a02

1 juillet 2025

Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c81f1062435dd1695f3

7 octobre 2024

Monsieur [T] [L] devant le juge des contentieux de la protection, au visa des articles L 311-1, L 312-1 et suivants du Code de la Consommation et notamment l’article L 312-39 aux fins de : - condamnation

0P15 Aud civile prox 6

67bf6cc5f1062435dd169a06

7 octobre 2024

Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

0P12 Aud. civile prox 3

6945807275782d5f06c3837d

8 avril 2024

L’article L 341-1 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

0P12 Aud. civile prox 3

6946a67875782d5f06fa0e2b

8 avril 2024

L’article L 341-1 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

JCP

66335be5c0d3e3fe99cae6ae

15 avril 2024

MOTIVATION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe32bfd75b73b3e44746

14 janvier 2025

Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ; Attendu que l'article

SCHILTIGHEIM Civil

697f9229cdc6046d478b3209

13 janvier 2026

dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :- Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation

Chambre 3 ctx protection

69de9d17cdc6046d473dbfa8

13 avril 2026

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

0P14 Aud. civile prox 5

6807e11eeb5d421e6c5991e4

10 avril 2025

R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris lorsque ces dispositions

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2817147355d7afb8fd

18 décembre 2023

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda3a9d5adc26061fd4f

15 janvier 2024

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

3ème chambre civile

67f03ed802fc178212f84714

3 avril 2025

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe