1103, 1353 et 2240 du code civil, L.441-6, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, ainsi que des décrets n°2012-1115 du 2 octobre 2012 et n°2009-138 du 9 février 2009, aux fins de le voir : condamner

CONDAMNER la société SENSORIEL à verser à la société GPI SAS la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant, notamment, le coût

de 40.00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en vertu de l'article D 441-5 du code de commerce, -Condamner Madame [R] [P] à lui payer la somme de 200.00 euros à titre de dommages

civile ; ➞ condamner la SCI AVIGNON EN EUROPE aux entiers dépens de la procédure y compris au droit A 444-32 du Code de Commerce frais prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail

civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer du 12 janvier 2026 à savoir la somme de 211,79 euros.

civil et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et ordonner l'expulsion ainsi que de tous occupants au besoin avec le concours

somme de 160 euros au titre des frais de recouvrement de l'article D441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER solidairement Monsieur [V] à payer à la SA [C] la somme de 11 400,53 euros avec intérêts au taux

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'au titre des dépens.

de payer et de la sommation du 25 juin 2025, ainsi que le coût de la levée de l'état des inscriptions avec distraction au profit de la SAS ASTRUC AVOCATS en application de l'article 699 du code de procédure

SAD TRADING et SFAYYA IMPORT en cas d'exécution forcée de l'ordonnance par dérogation aux dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce, à supporter le droit de recouvrement dû à l'Huissier de

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

que l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A. 444-32 du code de commerce.

du code de commerce.

Il ressort ainsi des dispositions des articles 6, 9 et 15 du Code de procédure civile ainsi que celles de l’article 1353 du Code civil mettent à la charge de monsieur [H] la démonstration des faits qu’

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

[Q] [F] au paiement de la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.