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24 255 résultats pour « article L.511-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

6a0f6b48cdc6046d477d9404

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

Source officielle

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TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de celles-ci, ils font valoir que : l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution impose au requérant à la mesure conservatoire de rapporter la preuve d’une créance fondée en

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

67609a9e9336095533a1fe63

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article R. 512-1 du même Code précise que « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69602ed5cdc6046d47ada3b5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 511-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6905d66e18ad6c6cb28989a5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[M] et Mme [L] font valoir que les conditions imposées par les articles L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies pour fonder une mesure de saisie conservatoire, le devis de

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c904f3b740d627a2f34

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La demanderesse considère que la société Blueground France ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution en ce qu’elle ne démontre pas l’existence

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

65c13028d4f3671a27f6b206

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Sur la mainlevée de la saisie conservatoire L’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c934f3b740d627a2fa1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La défenderesse affirme remplir les conditions posées par l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution permettant la prise de mesures conservatoires en ce qu’elle démontre l’existence

Source officielle
TJ

JEX

686d88aca2273490db10fc99

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu l'assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [C] et Madame [H] [E] épouse [C] sollicitent du juge de l'exécution, au visa de l'article L.511-1 du code des procédures

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a4de033cf481c39a2a37

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mainlevée de la saisie conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

670d6b8ea970047761995f36

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8b4f3b740d627a2e77

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La demanderesse considère que la comptable publique ne justifie pas remplir les conditions prévues à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution relatives au principe de créance comme

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518ca81a9051a41bcee0c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, Madame [J] a demandé au juge de : Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution Vu l'article 1240 du Code Civil

Source officielle
TJ

JEX

69d7fd2ccdc6046d47af56bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant de sa demande formée à titre subsidiaire, Mme [X] prétend, en application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, que sa créance ne pourra porter que sur la moitié

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

32-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS BURGER PIX, représentée par son mandataire liquidateur, à verser à la SCI RUE HENRI VIGNEAU la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a4f2033cf481c39a30e6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée de l’hypothèque provisoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e644

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ils font valoir notamment au visa de l'article L 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -que M.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6709783906866c0645d4097b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale du juge de l’exécution d’Evry Selon l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son

Source officielle
TJ

Jex

679a913be9a46d1f5a765f8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article L 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670ed6d41c3411ff345e1392

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions de validité de la saisie conservatoire En application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, "Toute personne dont la créance paraît

Source officielle