AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
66182ce74e82250580d23be2
8 avril 2024
8 avril 2024
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR Société d’assurance mutuelle MAIF do,t le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant
Source officielleRéférés civils
68e7a53b033cf481c39a489c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
BATISERF INGENIERIE dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Société ENTREPRISE BOURDIN SA dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Frédéric PIRAS
Source officielle