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9 résultats pour « article L.511-1 du code de la sécurité sociale est do »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

66182ce74e82250580d23be2

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR Société d’assurance mutuelle MAIF do,t le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

Référés civils

68e7a53b033cf481c39a489c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BATISERF INGENIERIE dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Société ENTREPRISE BOURDIN SA dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Frédéric PIRAS

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a6d5a447251e2b24246f31

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

judiciaire de la société YOMN BATIMENT dont le siège social est sis [Adresse 7] défaillant S.A.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66fee539172da17169ea200b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

DÉFENDERESSE : La société SOGESSUR, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 379 846 637 dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65a978a819a7f19a78305a5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1147 du code civil, vu les articles 1240 et suivants du code civil, vu l’article 1224 du code civil, vu l’article L262-1 et R 262-1 et suivants du code de la construction, - déclarer parfait le désistement

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e0753f879640d294eb

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI L’IMMOBILLIER DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au

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TJ

19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d17720

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678805aac21c0e53e790686d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage sur le fondement de l’article L.242-1 du code des assurances, la société MCE PERCHALEC par application des articles 1792 et 1792-2 du code civil et son

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TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec753e3bdd077866e88

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur l’intervention volontaire de la SA SMA SA et la mise hors de cause de la société SMABTP L’article 329 du Code de procédure civile énonce que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention

Source officielle