AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 4
662fe5dbb89538338ecde992
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Compte tenu de ce qui précède, il sera alloué à la demanderesse, sur le fondement de l'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, 500 € de dommages et intérêts, étant précisé que cette
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JEX
66964104f5112d8edd057550
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.
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