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24 260 résultats pour « article L.512-1 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 4

662fe5dbb89538338ecde992

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Compte tenu de ce qui précède, il sera alloué à la demanderesse, sur le fondement de l'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, 500 € de dommages et intérêts, étant précisé que cette

Source officielle

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TJ

JEX

66964104f5112d8edd057550

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee92cdc6046d47c19879

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R. 512-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Pour l'application de l'article L. 512-1, la résidence en [Etablissement 1] d'une personne assumant la charge d'un ou plusieurs enfants est appréciée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6620112ff05edb385fb29c1b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien

Source officielle
TJ

JEX

659da22baa704a07f49386da

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Conformément à l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2de

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’article R 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

Source officielle
TJ

JEX

69de93bfcdc6046d473d1b55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les critères de L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, « toute personne dont la créance parait fondée en son

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

696ab09ccdc6046d4793e384

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application des dispositions de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut ordonner mainlevée d’une mesure conservatoire s’il apparait que les conditions

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a4de033cf481c39a2a37

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mainlevée de la saisie conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfe2b01eea4cf01a4227

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la mainlevée de la saisie conservatoire En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut demander

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581cff75782d5f06965b80

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d94bdacdc6046d47ce4f68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mainlevée totale de la saisie conservatoire En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en

Source officielle
TJ

Jex

6686f8bde74459e0c7edaa93

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8b4f3b740d627a2e77

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La demanderesse considère que la comptable publique ne justifie pas remplir les conditions prévues à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution relatives au principe de créance comme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201132f05edb385fb29cf7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 821-1 du code de la sécurité sociale, est regardé comme ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour l'application des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6981185ccdc6046d47ae45b0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ec2fb5dd062d9f810e1738

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la mainlevée de la saisie conservatoire du 3 juin 2024 En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Source officielle
TJ

JEX cab 3

686579c172b7e1b6bf1d7c84

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la saisie conservatoire En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut demander au juge l’autorisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a172d1cdc6046d47e80d01

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La CAF explique que la préfecture a confirmé que [C], la fille du requérant, est arrivée en France à l'âge de 18 ans et qu'elle ne détenait aucun des documents prévus par l'article D. 512-1 du code de

Source officielle