Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2023, POLE EMPLOI demande au tribunal au visa des articles 6 et 9 du Code civil ; de l’article R.5422-2 du Code du

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations et procès-verbal de perquisition en date des 9, 28, 30 janvier et 17 février 2025 délivrées par Monsieur [A] [L] et

familles ; 7° La rémunération des apprentis mentionnée à l'article L. 6221-1 du code du travail pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code civil, - déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la société Allianz

699 du code de procédure civile ainsi qu'à la somme de 5 000,00 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

sur la demande reconventionnelle de paiement des loyers : Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce (applicables au redressement judiciaire en application de l’article L.631

: 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 du même code

265 du code civil, -juger que Mme [N] [T] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil, -condamner M.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,- condamner monsieur [E] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal

de l’article 1728 du Code Civil, Vu les dispositions L622-22 et L622-23 du Code de Commerce, Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société PIERRE.