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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
677ecff0b01eea4cf01a442f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 761-2 du code du travail, devenu article L. 7111-3 du code du travail, définit le journaliste professionnel comme étant celui qui a pour occupation régulière et rétribuée l'exercice de sa profession
Source officiellePCP JTJ proxi fond
697d75aacdc6046d47588434
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.1132-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a51d033cf481c39a3e93
7 octobre 2025
7 octobre 2025
contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-16-14 du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi
Source officiellePS ctx protection soc 4
67f95eb80ea89248182a571c
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ses conclusions reprises oralement à l’audience, la SA [6] demande au tribunal, au visa des articles 2224, 2234, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-3 du code de l’organisation judiciaire, 386,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839d5342d338c20d31200
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les dommages et intérêts Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officielleJEX cab 1
682631c01bda0e3a8e190c57
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 3252-1 du code du travail.
Source officielleJCP
668d7c6b53e3bdd07785bec7
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[B] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 7/Section 1
65848b0ae41137cbf9f96ab5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, sous réserve des dispositions : 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle, 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6616d91463271232b2e4c3dd
10 avril 2024
10 avril 2024
, sous réserve des dispositions: 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle; 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux
Source officielleChambre 5/Section 3
67856175aaacbea0fe67f64f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
CDC HABITAT [Adresse 3] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de
Source officielleChambre 04
66335be2c0d3e3fe99cae678
15 avril 2024
15 avril 2024
[W] de ses demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Laisser à la charge de M. [W] les dépens. Concernant M.
Source officielleJEX
67096edf06866c0645d2d16a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément à l’article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni
Source officielleSurendettement
6700320cc34eb4cc857896bb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L.711-1 du même code.
Source officielleExpropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
25 avril 2024
L 511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article
Source officielleQuatrième Chambre
65a196b20ddb778926963095
12 janvier 2024
12 janvier 2024
- Les condamner in solidum à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleEXPROPRIATIONS
67801ca19c3ba90f51dc1924
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code
Source officielleJCP
6a1a06cecdc6046d476bfdec
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS En vertu de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque
Source officielle19ème chambre civile
67f0242402fc178212f7e2a5
1 avril 2025
1 avril 2025
699 du Code de procédure civile - DECLARER qu'en cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du Code
Source officielle