MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'indemnisation des dommages de madame [L] : L’article L1111-2 du code de la santé publique dispose que “Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L'article L1111-2 du code de la santé publique dispose que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé et que l'information porte alors sur les différentes investigations, traitements

L'article L1111-2 du code de la santé publique qui dispose que : “Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE 1/ Sur l'obligation d'information En vertu de l’article L1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée

L.3212-1 II 2° du code de la santé publique : “(...)

L.3212-1 II 2° du code de la santé publique : “(...)

Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

L.3212-1 du code de la santé publique : I.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1142-1 I et II, L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement que son dommage soit fixé ainsi

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article L 1142-1 I du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS M.

le coût du commandement de payer du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

L’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’article L1110-

L’article L1111-2 II du code de la santé publique dispose que : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L111-6, L11-7 du Code de l'organisation judiciaire et article 339 du Code de procédure civile.