AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188619cdc6046d4746c61d
26 mai 2026
26 mai 2026
Pour s’opposer aux demandes des époux [H], la SA Société Générale se prévaut des dispositions des articles L133-19 IV du Code monétaire et financier.
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CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale précise que “En cas de versement indu d'une prestation(...), l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie
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