Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.

Ils rappellent qu’il appartient à la CAMCA de démontrer que la somme versée correspond à une indemnité d’assurance, en vertu de l’article L121-12 du code des assurances et il apppartient donc à la CAMCA

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

Elle sera également déboutée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L112-2 dudit code, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

L’article L112-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret

Au soutien de sa demande principale, monsieur [B] fait valoir, sur le fondement de l’article L112-1 alinéa 1 du code des assurances, que l’assureur GAN lui doit sa garantie au titre du sinistre survenu

789 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code civil, de l’article L121-12 du code des assurances, de : - Débouter la société l’EQUITE de l’ensemble de ses demandes ; - Condamner la société

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

Il fonde son action sur l’article L121-1 du code des assurances.

Sur les demandes principales - Sur la saisie-vente L’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code

Selon les dispositions de l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

- Sur la preuve la responsabilité du Centre de transfusion sanguine de [Localité 3] : L’article L1221-14 du code de la santé publique dispose que “Les victimes de préjudices résultant de la contamination