puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. » L’article L1225-48 du code du travail prévoit que le congé parental d'éducation a une durée initiale d'un an au plus.

que le législateur a entendu améliorer, par la création de l’article 9 de la loi, au bénéfice des victimes d’actes de terrorisme, sur le fondement assuranciel des articles L126-1 et L422-1 du code des

Il ajoute au visa de l’article L126-1 alinéa 1 du code des assurances que la recevabilité de la constitution de partie civile n’implique pas le bien-fondé de l’action en réparation, ce que confirme la

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D 8222-7 du code du travail.

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Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131

en France, selon les termes de l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, et ce indépendamment de toute décision d'affiliation.

700 du code de procédure civile Elles relèvent, au visa de l’article R4321-136 du code de la santé publique, que l’exercice de la kinésithérapie n’est pas incompatible avec un statut de salariat et qu

en France, selon les termes de l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, et ce indépendamment de toute décision d'affiliation.

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1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

700 du code de procédure civile, et a dit que ces sommes seraient versées par le Fonds de garantie selon les modalités prévues par l'article R.50-24 du code de procédure pénale