AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
687005c4b8daa57c7f66a641
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fondement des articles L132-5 du code des assurances, elle affirme que la compagnie LA MONDIALE PARTENAIRE a manqué à ses obligations d'information précontractuelle, en ne remettant pas une note
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DROIT COMMUN
6977b0e0cdc6046d47c934f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L’article L132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010
Source officielle