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CTX Protection sociale

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7 janvier 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

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TJ

Jex

678806d3c21c0e53e7906e35

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L’article L133-1 du code de la sécurité sociale dispose : I.

Source officielle

Pôle social

68e88b913ea43407b9fbc0e4

7 octobre 2025

L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022. " Les dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale indiquent qu'en cas de versement indu de prestations de

Référés

678578eaaaacbea0fe684c8d

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise sollicitée Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

4 juillet 2025

de l’article 450 du code de procédure civile.

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

13 janvier 2025

ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

Serv. contentieux social

680141de70f05fda0a954b13

9 avril 2025

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » L'article 1302-1 du code civil énonce : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1072b5e5e648cbf933

4 juillet 2025

de l’article 450 du code de procédure civile.

Pôle social

65c28434a2af13da68679b34

16 janvier 2024

L133-4 du code de la sécurité sociale,Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CPAM aux dépens.

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

10 octobre 2025

libérale en application de l’article L646-4 du code de la sécurité sociale.

Première Chambre

67f037d102fc178212f82f7a

3 avril 2025

Ils considèrent que Monsieur [U] ne peut utilement opposer la prescription de certains faits fautifs en invoquant les dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail qui prévoit la possibilité de

0P3 P.Prox.Référés

6889128c164153e3cd1d6adb

25 juillet 2024

Il sera référé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

CTX PROTECTION SOCIALE

6801430a70f05fda0a955103

10 avril 2025

dissimulé du sous-traitant en application de l’article L.133-4-5 du Code de la Sécurité Sociale (pièce 2-2 requête).

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

26 mai 2026

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

PCP JCP requêtes

6786b8d5df5b5c7d10ca593e

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

CTX PROTECTION SOCIALE

66216056c8ec436236de97f2

15 avril 2024

L133-4 du code de la sécurité sociale ; De la somme de 40.000 euros en principal outre les intérêts de droit au titre des articles L114-17-1, R147-8 du code de la sécurité sociale ; Des éventuels frais

PS ctx protection soc 1

65dce5416f3a33381eb5e2bc

25 janvier 2024

II Sur le prétendu défaut d'habilitation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] pour procéder au recouvrement Le [4] se fonde sur les articles L133-4, L221-1 du Code de la Sécurité

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3e2

25 janvier 2024

133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui

TPX SGL JCP FOND

68dec86f6af9fd1f809525b8

2 octobre 2025

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f8095254f

2 octobre 2025

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué