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147 résultats pour « article L1417-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

Source officielle

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TJ

Chambre Civile 2

6a173f69cdc6046d4725fdff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

avril 2023 et en annulant le procès-verbal établi le 9 avril 2023 par l’adjudant-chef [F]”.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10254a01215df7795ae

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la prescription Les voies de recours prévues par l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales sont mentionnées dans le titre exécutoire du 8 mars 2022, en ces termes : «dans

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69dd5f2bcdc6046d4721e9fe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action en recouvrement Sur l’application de la prescription quadriennale Selon l’article L1617-5 3° du code général des collectivités territoriales, « l’

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

67ec5d15dd062d9f810ea5e7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS La demande de Monsieur [T] [D] est fondée d’une part sur les dispositions de l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles et d’autre part sur l’article L1617-5 du code général des

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5074e85d0474bddb3eca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le conseil de [X] [O] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant: absence de justification de l’interprétariat par téléphone sur l’article L141-3 du Ceseda.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669021c3766d1156dbbece43

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les demandes relatives à la date de consolidation En application de l’article L141-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les contestations d'ordre médical

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eef006976f1c644e784e2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils contestent que la présente action revienne à critiquer la décision de classement sans suite, l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire ayant un champ d’application plus large et ne tendant

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65c3d795c432ce7d11a6b71b

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’assurée a contesté cette décision et sollicité la réalisation d’une expertise médicale en application de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale.

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TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En effet, en vertu des articles L141-7 et R141-6 du code des assurances, l’assemblée générale des adhérents du souscripteur a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697a51f5cdc6046d4702b663

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697f8534cdc6046d4789b57c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [E] [C] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE le 04 mai 2022 sans qu’un accord ne soit trouvé.

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TJ

Pôle Civil section 3

6966c079cdc6046d47303f4c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c11fcdc6046d47304d02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

69751ef9cdc6046d4798a3a2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

69814ac6cdc6046d47b18791

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697b7b30cdc6046d4720babe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

68e012e074e929a9d8fa00eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

code de procédure civile à de plus justes proportions.Débouter monsieur [C] [H] du surplus de ses demandes.S’agissant de l’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement des articles L141-

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TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier

Source officielle