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47 résultats pour « article L143-2 du code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’annulation de la décision de préemption de la SAFER : L’article L143-2 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : “L'exercice de ce droit [de préemption

Source officielle

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6966a7fbcdc6046d472e6d7e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle ajoute que la SAFER n’a pas plus respecté les dispositions de l’article L143-2 du code rural et de la pêche maritime, car sa motivation « la consolidation d’exploitations afin de permettre à celles-ci

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L143-2 2° du code rural et de la pêche maritime “consolidation d’exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe86

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Y] et [H] saisissaient le tribunal de céans sur le fondement des articles L141-1, R 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a05cdc6046d47209a16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit

Source officielle
TJ

Chambre civile

698559ffcdc6046d47209983

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les demandes principales L’article L141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime disposait, dans sa version applicable au litige : « I.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4c8033cf481c39a23f0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

697c34d3cdc6046d4732c71c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par courrier du 30 juin 2022, la SAFER Pays de la Loire a informé Madame [X] de sa décision de préempter ces parcelles, conformément aux dispositions des articles L143-1 et R143-1 du Code rural et de la

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime due au titre de l’année 2024 soit 230€ En application des dispositions de l’article D 732-2-1 du code rural et de la pêche maritime, la MSA a justement

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025, rédigé par ROLQUIN Christelle

Source officielle
TJ

Jex

678806d3c21c0e53e7906e35

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article L133-1 du code de la sécurité sociale dispose : I.

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

663a708172c3aeb182138cf1

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 213-1. » Ainsi, aux termes de l'article L142-1 du Code de la Sécurité Sociale, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696551f4cdc6046d47105e99

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

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TJ

Adjudications

668d7ec753e3bdd077866e9f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir -

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d71329eb3db7c25593

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs

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TJ

1ère Chambre

678190196d34da2cbdcdecbe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 321-13 alinéa 2 du Code rural, en retenant le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage ; - Donner acte à Monsieur [R] [S] de ce qu'il reste devoir à la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6802b6c07195250be0ae7179

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

544, 545, 555 et 1382 du Code civil, des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, des articles L.123-12, L.123-16, L.121-12 et L123-11 du Code rural et sur le fondement des articles L.480-4, L

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16319b9f94e984650c456

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1c8cdc6046d473a2712

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

représentée par Madame [H] [B], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDERESSE: Madame [D] [Z] demeurant [Adresse 3] représentée

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TJ

PCP JCP fond

68f138c688dcb0e97e8fef67

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour l’application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l’attaché de justice mentionné à l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile

Source officielle