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125 résultats pour « article L170-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage

Source officielle

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TJ

Service des référés

69d6aacdcdc6046d478f833e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52159 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNGN N° : 1 Assignation du : 20 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3dc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur ce : Il résulte des articles L160-1, L160-6, L380-2 et D380-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne peut être redevable de la cotisation subsidiaire maladie dès lors que les conditions

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e40c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur ce : Il résulte des articles L160-1, L160-6, L380-2 et D380-1 du Code de la sécurité sociale que toute personne peut être redevable de la cotisation subsidiaire maladie dès lors que les conditions

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744ea2273490db10c048

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[B] fait valoir que la demande de la société CIC IBERBANCO relève de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement des articles L110-1, 11° et L721-3 du code de commerce dès lors qu

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29acdc6046d479b0ea2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : à Me GURFEIN Me DEAN ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/11764 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53ZC N° MINUTE : Assignation du :

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e9668b3ea43407b91199a9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* Par dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2024 par le RPVA, la société [A] demande au tribunal, sur le fondement des articles L100-4-II-2 du code de commerce, 1103, 1104, 1193 et 1231-5 du

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbe2980a82f59dc207a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient que la demande n'est pas prescrite, l'article L110-4 du code de commerce et l'article L5113-5 du code des transports n'étant pas applicables à l'action en responsabilité engagée contre le

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d64cdc6046d479aada2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant conclusions d’incident transmises le 26 février 2026, Madame [K] [R] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de voir, au visa des articles L110-1 et L721-3 du code de commerce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defd77f30025a66a0461

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de remboursement des soins reçus à l'étranger L'article L160-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e88b553ea43407b9fbac02

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 2ème chambre N° RG 23/13436 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZK6 DEMANDERESSE S.A.R.L.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170836d34da2cbdcd96b1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 324-1 et de celles relatives aux affections relevant du protocole de soins mentionné à l’article L. 432-4-1.

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5ee5473c8abb618c48

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59621 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KE2 LF N° :3 Assignation du : 29 Novembre 2023 N° Init : 23/21967 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE

Source officielle
TJ

JEX

678eb36abfd75b73b3e426d6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d7ff875782d5f06024195

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [M] et Mme [O] [M] épouse [X] ont soutenu que la convention de quasi-usufruit avait fait courir le délai abrégé de prescription (trois ans) prévu par l’article L180 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69794fbecdc6046d47eb3a47

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] [L] et Mme [H] [L] épouse [M] ont soutenu que la convention de quasi-usufruit avait fait courir le délai abrégé de prescription (trois ans) prévu par l’article L180 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e7d939cdc6046d470f835c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

AFFAIRE [J] [E] [M] C/ [B] [T] Copies délivrées le : Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge de la mise en état assistée de Marion COUSIGNE, Greffière; DEMANDEUR Monsieur [J] [E] [M] [Adresse 1]

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TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a314cdc6046d479b1730

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L160-1 du code de la sécurité sociale : « toute personne, travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable

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TJ

HAGUENAU Civil

672bece81ebad4fe786b58a2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le principal : En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a2672ccdc6046d47fec1d0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[Z] [W] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M.

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