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Sur le défaut de conformité Aux termes de l'article L217-4 du Code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts

MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [C] [Q] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-9497 du 12/11/2025 accordée par

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Dès lors que la mesure de suspension du prêt prévue à l’article L. 313-44 du code de la consommation s’applique jusqu’à la solution du litige, que cette solution du litige est la décision définitive tranchant

Se fondant sur les articles 2277 anciens du code civil, 2224 du même code et L218-2 du code de la consommation, ils invoquent que la créance initiale, d’une somme de 4156,11 €, est prescrite, notamment

1] 1985 à [Localité 5] (Calvados) mariés le [Date mariage 1] 2018 par devant l'officier d'état civil de [Localité 2] en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs

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Par ailleurs, conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1] ( ROUMANIE) mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 5] en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil .

MOTIVATION Sur la demande de suspensionde l’exécution du titre exécutoire L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge

L. 526-1 du code de commerce qui ne lui est pas applicable, est inopérante dès lors que quelle que soit la consistance de son patrimoine, toute poursuite est impossible contre lui du fait de l’ouverture