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Il résulte de cette interprétation que la seule application de l’article L2315-39 du code du travail suffit, en fait, à imposer un représentant du collège cadre, lorsqu’il existe, et ce, indépendamment

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1/4 social

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T. Judiciaire

2 juillet 2024

de l’article L2315-39 du code du travail, qu’il ne peut y être mis fin de manière anticipée et que, comme pour les représentants de proximité, il convient de faire application du délai de forclusion prévu

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CTX PROTECTION SOCIALE

Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantc/DEFENDEURS

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T. Judiciaire

13 janvier 2026

Elle indique que la société Keolis Seine et Oise Est, en violation de l’article L2314-5 du code du travail, ne l’a pas convoqué à participer à la négociation du PAP et au processus électoral, étant précisé

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

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T. Judiciaire

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

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Pôle Civil section 1

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T. Judiciaire

26 mai 2026

La société 2A VILLAS, constructeur au sens des articles L231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1792-1 du code civil, ne dénie pas sa responsabilité.

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