/01012 et n°23/03517,DEBOUTER la société COMPTOIR PLUS de l’ensemble de ses demandes,CONDAMNER la société COMPTOIR PLUS à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700

Elle indique que la société Keolis Seine et Oise Est, en violation de l’article L2314-5 du code du travail, ne l’a pas convoqué à participer à la négociation du PAP et au processus électoral, étant précisé

Selon l’article L2314-23 du même code, “Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice

Du 25 janvier 2024 81C SCI/ PPP Elections prof N° RG 23/00015 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTDD - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 11/01/2024 Avocats : Me Fanny

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Janvier 2024 DOSSIER N° RG 23/06532 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YEOT Minute n° 24/ 17 DEMANDEUR Madame [L], [G], [D] [J] née le

SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN SIEGE Aux termes de l'article L2314-1 du code du travail, « le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de

Le second tour des élections a eu lieu le 23 octobre 2024.

Sur la demande en cessation du trouble formée par l’employeur L’article L2314-32 du code du travail prévoit que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application

L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.

De plus, les époux [T], se fondant sur la délibération du SICTOM de la Haute-Vienne du 19 décembre 2020 et les articles L2333-76 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), font

civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.