notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

L’URSSAF considère que la contrainte 0061245627 est régulière au regard des articles L244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et ce d’autant plus qu’elle a été précédée de deux mises en demeure

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

DECATHLON a saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin, sur le fondement des articles L2142-1 et L2142-1-1 du code du travail, d’annuler la désignation de Monsieur [H] [B] es qualité de représentant de

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

Elle soutient qu'il ressort en tout état de cause des dispositions combinées des articles L2242-10, L2242-11 et L2242-13 du code du travail que dans les entreprises où est constituée au moins une section

Madame [N] [D] sollicite du tribunal qu'il : vu l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale vu l'absence de mise en demeure vu l'absence de toute motivation complète et due forme dans la contrainte

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L242-12-1.

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L242-12-1.

[D] [F] soulève, au visa des articles L244 – 3 et L244 – 7 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.

et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; – la condamnation de l'[10], venant aux droits de la [5], à lui payer une somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

MOTIVATION Sur la régularité de la mise en demeure Suivant l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

[X] [F] soulève, au visa des articles L244 – 3 et L244 – 7 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.

Aussi, pour elles, le contrat signé par les demandeurs ne concernait qu’une rénovation qui n’était donc pas liée par une obligation de délivrance de l’article L231-10 du code de la construction et qui

L'URSSAF considère également que son action en recouvrement n'est pas prescrite par application des articles L244-11 et L244-8-1 du Code de la sécurité sociale et qu'elle disposait d'un délai initial de

[F] [C] soulève, au visa des articles L244 –2 et L244 – 3 du code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.