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145 résultats pour « article L3121-30 du code du travail dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’article L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux

Source officielle

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Concernant l’irrégularité du contrat relative sa lisibilité Selon les dispositions de l'article L312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre

Source officielle
TJ

JCP

696033c7cdc6046d47adfaab

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

Source officielle
TJ

JCP

69603327cdc6046d47adf0ab

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bccdc6046d4772e78a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la combinaison des dispositions des articles L3121-27, L3121-28 et L3121-29 du code du travail que les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd4079

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L3121-38 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 est fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies

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TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cc8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En l'espèce, la SAS SOGEFINANCEMENT a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca77bcdc6046d4739724f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L311-1, 13° du code de la consommation, définit le dépassement comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929572304ff28fe37e29e0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l’espèce tel n’est pas le cas au 30/04/2016 ni au 30/10/2016 comme M.

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TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution : Attendu que la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, créancier poursuivant, dispose d’un titre exécutoire, à savoir

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e041cb74e929a9d8fd5196

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, selon la procédure de l’article L3213-2 du code de la santé publique, en raison de troubles de la relation et de la communication, de violences intrafamiliales, d’un comportement menaçant et d’un discours

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TJ

Référés Civil

69d8213ecdc6046d47b21e5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b1028cdc6046d4712be02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il sera rappelé qu'en application des articles L321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, il appartient à l'assuré d'établir qu'il a envoyé dans les délais l'avis d'interruption de travail, ses

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TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a19a2273490db09fc35

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

« crédit à la consommation » comprenant les articles L311-1 à L311-52 du Code de la consommation.

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TJ

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603e0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cependant, Vu les dispositions de l'Article 122 du CPC, Vu les dispositions de l'Article 789 du Code Civil, Vu les dispositions de l'Article 1242 alinéas 1 et 5 du Code Civil, Juger que la SAS EFFICIENCE

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f9f7e08341cb497b51d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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TJ

JLD

67463f29ff0e70d9427b5a52

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

69753058cdc6046d4799a714

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la validité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière

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