les conditions fixees a l'article L312-16.

Elle indique qu'elle a également respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, conformément aux dispositions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation, en

En application de l’article L312-16 du même code, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier des incidents de paiement (FICP) prévu à l’article L751-1 dans les conditions prévues

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 4° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu à l'article L312-93.

L312-6 du code de la consommation.

La décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.

13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

La SA YOUNITED se défend de toute irrégularité sur le fondement des articles L312-12 à L312-40 du code de la consommation et estime que la clause pénale n’est pas excessive.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Dès lors, par application des articles L312-65, L312-77 et L341-du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur En vertu de l'article L312-12 du Code de la consommation, « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit