Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69656c9ccdc6046d47123f6a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 10 Juillet 2025 au service de la Publicité Foncière de [Localité 4], sous les références [Localité 4] 1 - [Localité 7] 6904P01 S N° 61
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad607d408f8d4c1619e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
: -un transport lié à une hospitalisation, -un transport lié aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée,
Source officielle1ère Chambre civile
668c340e894f7f4d2e0bcb09
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L322-2, L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution; -condamner M.
Source officielleExpropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
24 avril 2024
L’EPFIF fait valoir à titre principal au visa de l’article L322-2 dernier alinéa du code de l’expropriation et à titre subsidiaire au visa de l’article 1303 du code civil, qu’ayant fait réaliser d’importants
Source officielleTPROX Contentieux Général
678805a4c21c0e53e7906742
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et selon les dispositions de l'article
Source officielleExpropriations
6870174cb8daa57c7f673a86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La date de référence : L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance
Source officielleExpropriations 1
66a1405485cf3b22d8782698
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L’EPFIF fait valoir à titre principal au visa de l’article L322-2 dernier alinéa du code de l’expropriation, à titre subsidiaire au visa de l’article 1303 du code civil et à titre encore plus subsidiaire
Source officielleExpropriations 2
6631312319f939ca6242b667
30 avril 2024
30 avril 2024
L’EPFIF a notifié cette décision à la SCI FIGUIG par acte d’huissier en date du 03 octobre 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriations 1
66294829204c0caeeb98f35e
24 avril 2024
24 avril 2024
À cette audience les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions de l’article R.311-20, 1er alinéa, du code de l’expropriation.
Source officielleExpropriations 2
6631315b19f939ca6242b7f0
30 avril 2024
30 avril 2024
À cette audience les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions de l’article R.311-20, 1er alinéa, du code de l’expropriation.
Source officielleExpropriations 2
6631315f19f939ca6242b85d
30 avril 2024
30 avril 2024
L’EPFIF a notifié cette décision à Monsieur [F] par actes d’huissier en date du 03 octobre 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
7 avril 2025
des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions
Source officielle