Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions

L’article L376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident

Par ses dernières conclusions récapitulatives, la CPAM de l'Hérault demande au tribunal de : Vu les articles 1240, 1242 alinéa 1 et 5 du Code Civil Vu l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale

chambre 2ème section N° RG 22/07753 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHGZ N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 25 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [K] [T] [Adresse 4] [Localité 2]

L380-2 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que « les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-2 les informations nominatives déclarées

L380-2 du Code de la sécurité sociale, qui dispose que " les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L213-1 et L752-2 les informations nominatives déclarées

L376-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion pour l’année 2023, de

L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale.

le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] ayant pour curatrice Mme [U] [R] représenté par Me Karima ABDALLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L310

PRETENTIONS DES PARTIES L’assignation valant conclusions, la CPAM de la Haute-Saone demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil et des dispositions de l’article L376-1 du code

Aux termes de son assignation, la CPAM D’ILLE ET VILAINE demande au tribunal de : “Vu l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Condamner Monsieur [Z] à verser à

L310-1 et L310-2 du Code des Assurances.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024 Président : Monsieur SPATERI, Vice-Président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

L376-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir ( 1 162 euros au jour des écritures), * la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article

956 euros et demande la condamnation de l’URSSAF à lui payer la sommez de 2 000euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur le recours de la CPAM de Loir et Cher L’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose en ses alinéas 3 et 5 que: “ les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 09 novembre 2021, Monsieur [X] [S] sollicite du tribunal, au visa de l’article L5421-2 du code des transports, et sous le bénéfice