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121 résultats pour « article L5127-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7dbcdc6046d473e9735

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner

Source officielle

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TJ

JEX

6a15ebadcdc6046d4705e398

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant à la SAS

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b285cdc6046d479c36db

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] [O] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M. [A] [O] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b6cdc6046d479c6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

naissance 1] 1978 à [Localité 1] (HAITI), demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé en date du 22 mars

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b2cdc6046d479c5fb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ces derniers en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4afcdc6046d479c5f64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ces derniers en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[J]aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les caisses de crédit agricole mutuel sont régies par des dispositions particulières prévues aux articles L512-21 à L512-46 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7f4cdc6046d473e993a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] pour garantir sa créance, sont de droit à la charge de ce dernier en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, * de condamner M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Par dernières écritures signifiées le 2 octobre 2025, Monsieur et Madame [C] demandent à ce tribunal, au visa des anciens articles L312-8 et L312-33,

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69735ebbcdc6046d47693f0f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 12 Janvier 2026 N° RG 25/00197 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FWZ6 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98cdaa704a07f492dac2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur

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TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df320040

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société GMF Vie sollicite de juger qu’elle s’en rapporte à la décision à intervenir, de condamner tout succombant à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be86

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur l’authenticité de l’ordonnance du 13 décembre 2023 Les articles L511-1 et R511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoient que l’autorisation

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f57797bbf04ef7857bdfae

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

provisoire du jugement à intervenir (article 514-1 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69737b5bcdc6046d476bc648

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de levée de la saisie pratiquée sur le véhicule LAND ROVER immatriculé DY 516 VR L’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution mentionne : «Même lorsqu'une autorisation

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66a9429fe91ef833659d4740

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

695 du code de procédure civile, et qui sont de droit à la charge du débiteur en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, qu’elles soient prises sous la forme d’une

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6983925ecdc6046d47eb8cd2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2305 ancien du code civil, au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés par la CEGC, - 750 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6627f6ab42439575e2f741fe

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L512-2 du code des procédures civiles d’exécution, en sorte qu’ils n’ont pas à être compris dans les dépens.

Source officielle