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24 résultats pour « article L5215-20-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a79cdc6046d477c4921

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ne pas la qualité de commerçant.

Source officielle

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TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de réduction du prix Aux termes de l’article L521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, la relation entre l’associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère est

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decac26af9fd1f80954848

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H

Source officielle
TJ

TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8756af9fd1f80952678

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667c88dcb0e97e924849

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb3b60c111a421bea39

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

20-1 de la loi du 06/07/89 de : -Voir dire M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af5495cdc6046d47163f38

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, la bailleresse a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu

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TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d95c094c59eadf585a5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Code civil, Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article L521-2 du Code de la construction et de l’habitation, Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état du 16 mars 2023, signifiée le 26 

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f8095254f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’action de Madame [K], [I] [W] sera donc déclarée recevable III - SUR LA PRESCRIPTION : Selon les dispositions de l’article 7-1 de la Loi n°2014-366 de la Loi dite Loi ALUR du 24 mars 2014, entrée

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TJ

PCP JCP fond

6633da42c0d3e3fe99d179d2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le refus d’offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire, faites en application de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque est prescrite

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TJ

PCP JCP référé

696005f1cdc6046d47aad5fc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Monsieur [Y] [N], se fondant sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, soutient que le bailleur

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TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86f6af9fd1f809525b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

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TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86b6af9fd1f809524fa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

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TJ

Chambre civile 1

69cee22bcdc6046d47e90a8a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L521-1 du code des assurances, les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur

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TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bfccdc6046d47720fa8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés à l'article L. 4311-1 du code des transports et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55071e198c2b66a2da0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la demande au titre des frais de relogement Aux termes de l'article L521-1 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement

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TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est constant que par décision en date du 22 février 2022, le tribunal administratif de STRASBOURG a décidé dans son article 1, que l’arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le directeur général de l’agence

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