AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, monsieur [X] [I] en sa qualité d’entrepreneur individuel et à titre personnel, a demandé au juge de : “ L526-6, R526-3-1, L526-12, R526-10, R526-8
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J.L.D.
6a14c0d8cdc6046d47eb8209
25 mai 2026
25 mai 2026
L511-4 ou du 5°de l’article L521-3 c/ ou a présenté une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 cas 2 : lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison
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