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TJ

2è A - R.J

67f43be14e0040aa3736480d

T. Judiciaire

3 avril 2025

collectives Date : 03 Avril 2025 Minute N°25/00100 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES a rendu le jugement dont la teneur suit : REQUERANT S.E.L.A.S. [6]

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TJ

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L611-1 et ne relevant pas de l'article L613-7 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations

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TJ

TPRX

69d54d40cdc6046d476fde3f

T. Judiciaire

2 avril 2026

14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L621-2 du code de la construction et de l’Habitat, ainsi que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, sous le bénéfice de

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TJ

J.E.X

6618283c4e82250580d21b7f

T. Judiciaire

9 avril 2024

A titre liminaire, il convient d'abord de préciser que conformément à l'alinéa 3 de l'article L621-48 du Code de commerce, " le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a71

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9, 31, 32, 122 et 788 du code de procédure civile, des articles 1116 ancien et 1137 du code civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant

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TJ

POLE SOCIAL

696561becdc6046d47116b84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.

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TJ

PCP JCP fond

677ecfdab01eea4cf01a4143

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que des articles L621-2 du code de la construction et de l’habitation que Madame [W

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TJ

DROIT COMMUN

698601c5cdc6046d4734b71a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Par requête déposée le 16 novembre 2021, le GAEC de la Vieille Fontenelle a saisi le président du tribunal judiciaire de Blois sur le fondement des articles L611-3 et R611-8 du code de commerce, pour solliciter

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TJ

PCP JCP fond

6684455b8bcff606d9c53c21

T. Judiciaire

2 juillet 2024

l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d7f1cdc6046d47a488fe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq

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TJ

REFERES

678eaa06bfd75b73b3e409b2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L621-2 du code de commerce).

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d18dd062d9f810ea61e

T. Judiciaire

1 avril 2025

les époux [J] demandent au tribunal de : Vu l’article L621-41 du Code de commerce, Vu l’article 1792 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du même Code, -Les recevoir en leurs demandes

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L’article L631-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l’article L611-1 du même code, vise notamment les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article

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TJ

Pôle Civil section 2

69786262cdc6046d47d6379f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Au soutien de leurs prétentions, au visa de l’article 75 du code de procédure civile, ils indiquent que les conditions de cet article ne sont pas remplies.

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TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

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TJ

Référés civils

686eb21972b5e5e648caf573

T. Judiciaire

7 juillet 2025

32-1 du Code de Procédure Civile et la somme de 10000 euros à la CNDA en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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TJ

2ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729c4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

1792 du code civil et l'article 1240 du code civil et les articles 1103 et 1231 du code civil et l'art L 124-3 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par la SCI [24] auprès de la CIE

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TJ

5ème Référés

66a14c09bfa4c7b1df1b738b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 611-6.

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TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

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