L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL Marc DORION et [B] [I], commissaires priseurs, [Adresse 1], FAIT DEFENSE au débiteur, en application de l'article L622-7 I du Code de commerce, de payer

Dès lors, elle relève bien d’une obligation de déclaration de créance visée par l’article L622-24 du code de commerce.

L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17»

La demanderesse n’articule du reste aucun moyen au soutien de sa demande de mainlevée, de telle sorte que cette saisie fondée et diligentée dans le respect du formalisme prévu par le code susvisé sera

L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait

La saisie a été diligentée sur le fondement d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 14 mars 2023.

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

Elle ajoute, sur le fondement combiné des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et L622-7 du code de commerce, l’ouverture postérieure de la procédure collective est sans incidence

D'autre part, de l'application des articles L622-21, L622-22, R6222-21 à R622-26, R624-1 à R624-11 et notamment R624-5 du code de commerce, qui sont d'ordre public, il résulte que le créancier dont la

La SCI RESIDENCE VACO qui n’a pas fait diligence pour récupérer l’acte qui lui était destiné ne peut dès lors tirer argument de ce que la lettre simple prévue par l’article 658 du Code de procédure civile

La SELARL MARS répond qu'elle ne l'a pas fait. *** Au visa des articles L.622-21 et L622-22 du code de commerce précédemment cités, la créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

Le Polygone réclame du tribunal, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L641-11-1 et R662-3 du code de commerce, 1240 du code civil, et 46 du code de procédure civile, la condamnation

La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE

Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Il soutient, par transposition de l'article L622-26 du code de commerce et du règlement 1346/2000 du Conseil de l'Europe du 29 mai 2000 applicable aux “procédures d'insolvabilité”, que sa créance n'est

de l’article L. 643-11, III, 3° du code de commerce Vu les dispositions des article L 622-24 du code de commerce Vu les dispositions de l’article R 622-21 du code de commerce Vu les pièces visées DECLARER

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

L’article R532-1 dispose que : “l’inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code