CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a3

22 avril 2024

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Page 1 sur 6

Suivant →

TJ

REFERES 1ère Section

67f414104e0040aa3735c4e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

La première condition nécessaire à l’application des dispositions des articles L651-2 et L631-7 du code de la construction et de l’habitation est remplie.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670edddd1c3411ff3460248b

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

10 avril 2026

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf44598

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

670edddf1c3411ff34602529

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53834e6367a63fbf4461f

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

670d8c619ace530007580820

7 octobre 2024

L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.

Proc. coll. civiles

670d8c649ace530007580cb3

7 octobre 2024

661-3 du Code de Commerce).

Proc. coll. commerciales

6a0cd709cdc6046d473cfdba

18 mai 2026

du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a3e6b87fb573af3160e7af

6 janvier 2025

R 661-3 du Code de Commerce).

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

19 mai 2026

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

Proc. coll. civiles

670edddc1c3411ff3460243e

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

670eddde1c3411ff346024a2

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a5382ce6367a63fbf4454f

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf445a0

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445da

6 janvier 2025

Code de commerce) le . Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53832e6367a63fbf445ee

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445fb