Aux termes de l'article L632-3 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles L632-1 et suivants de ce code, relatives aux locations meublées ne sont pas applicables aux logements

L643-11 I du code de commerce.

de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.

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, en vue d'obtenir, sur la base des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et sur celles de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitat : •que Mme [X] [U] et Mme [P] [U] soient solidairement

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