Elle se fonde sur l’article L600-7 du code de l’urbanisme pour soutenir que seule la juridiction administrative est compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation compte tenu de l’existence d’

de l’article 450 du Code de procédure civile JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce, la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [F].

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

L670-1 et s. Code de commerce) le 08 janvier 2024.

L670-1 et s. Code de commerce) le 08 janvier 2024.

L670-1 et s. Code de commerce) le 25 septembre 2023.

L670-1 et s. Code de commerce) le 05 février 2024.

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L670-1 et s. Code de commerce) le 22 janvier 2024.

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L670-1 et s. Code de commerce) le 03 juin 2024.

L670-1 et s. Code de commerce) le 04 septembre 2023.

L670-1 et s. Code de commerce) le 04 juillet 2023.

L670-1 et s. Code de commerce) le 28 septembre 2020.

L670-1 et s. Code de commerce) le 09 mars 2020.

L670-1 et s. Code de commerce) le . Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

L670-1 et s. Code de commerce) le 09 mars 2020.