Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce, la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [F].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 01 décembre 2025 Après que les formalités des articles

R. 722-1 du code de la consommation, le recours est recevable en la forme.

R. 722-1 du code de la consommation, le recours est recevable en la forme.

1 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à Monsieur [U] [B], conformément aux dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation, le recours est

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la contestation formée par Monsieur [G] [L] contre la décision d’irrecevabilité

en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L67 du livre des procédures fiscales.

S'agissant précisément des entrepreneurs individuels, l’article L681-1 du code de commerce prévoit désormais que : « Toute demande d'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement

PV-CP Immobilier Holding [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] S.A. PV Distribution [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] S.A.S.