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37 résultats pour « article R1243-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx technique

69d7fc83cdc6046d47af4a1b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

nouvelle pièce n°6 Avis du docteur [W], aux fins de voir : -          Juger que la décision de la CPAM lui est inopposable, à tout le moins que le taux d’IPP qui lui est opposable doit être réévalué à 5%

Source officielle

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TJ

Section des Référés

6a15ef27cdc6046d47062073

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mai 2026 puis au 21 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 Vu les assignations en date des 5, 14 et 17 novembre 2025 à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d21f47251e2b2421672c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d22247251e2b24216ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66a2a8186b28f3ce99faac80

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Madame [X] expose également que la société TABAC FLAMME FUMEE a manqué à son obligation de sécurité sur le fondement de l’article R143-3 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335af6c0d3e3fe99cada7f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668d8b6953e3bdd07789db97

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

non comparante Monsieur [C] [Z] demeurant [Adresse 5] ayant pour avocate Maître Angélique WENGER de l’AARPI BURGOT CHAUVET et Associés, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R123 non comparant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10054a01215df779585

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] [D] a assigné PÔLE EMPLOI sur le fondement de l’article R1234-4 du code du travail , 4c du Règlement général UNEDIC annexé à la convention du 14/04/2017 aux fins de : Voir condamner PÔLE EMPLOI à lui

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d01398cdc6046d4705d72a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS Sur la fin de non -recevoir tirée de la prescription de l’action de l’employeur : Comme le souligne la CPAM, l’article R143-7 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du recours mais

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TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que le procès-verbal de saisie-attribution ne mentionne pas le dispositif en infraction avec l’article R123-1 du Code des procédures civiles d

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TJ

0P10 Aud. civile prox 1

698463e8cdc6046d47ffb596

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Lors de l’audience du 3 novembre 2025, [S] [X] et [Z] [C] épouse [S] [Y] se sont référés à leur assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d013a9cdc6046d4705d891

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle fonde notamment sa demande d’inopposabilité sur les dispositions de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale applicable au litige.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e2e85d0474bddb45b5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

66eb18df5d6ab01ec1756868

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par ailleurs, aux termes de l’article L142-1 5° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état d'incapacité

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TJ

Service des référés

6585e2ab638cf45b25ce6a92

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

[Adresse 5] [Localité 16] représentée par Maître Anaïs FRANCAIS de L’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS - R123 DÉBATS A l’audience du 17 Novembre 2023 tenue publiquement, présidée par

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TJ

PS ctx technique

69d0134ccdc6046d4705d13d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [B] pour recevoir les pièces du dossier médical.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a86b60c111a421bda19

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/02954 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 18/03349 - N° Portalis DBW3-

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TJ

9ème chambre 1ère section

695c106975782d5f06e3e368

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

articles 4 et 15 du Règlement Rome II, Vu les articles 1242 et suivants du Code Civil, Vu l'article R123-40 du Code de Commerce Vu l'article L8224-1 du Code du travail, Vu la jurisprudence citée,

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TJ

Chambre des référés

6696c5e99a603a692913d6a4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

PART ET : dossier initial RG 24/00102 Monsieur [K] [N] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Angélique WENGER de l’AARPI BURGOT CHAUVET ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R123

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40706753f879640d608ba

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

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