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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af1
4 avril 2025
4 avril 2025
de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services.
Source officielleContentieux commercial
67f04f8002fc178212f87adb
4 avril 2025
4 avril 2025
de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services.
Source officielleContentieux commercial
67f04f8502fc178212f87b54
4 avril 2025
4 avril 2025
de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services.
Source officielleContentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af5
4 avril 2025
4 avril 2025
de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services.
Source officielleContentieux commercial
67f04f8502fc178212f87b48
4 avril 2025
4 avril 2025
de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services.
Source officielleContentieux commercial
67f04f7f02fc178212f87ab8
4 avril 2025
4 avril 2025
de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services.
Source officielleContentieux commercial
67f04f8302fc178212f87b17
4 avril 2025
4 avril 2025
de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services.
Source officielleContentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b65
4 avril 2025
4 avril 2025
de l’article R212-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, le tribunal judiciaire est organisé en une ou plusieurs chambres et en différents services.
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure
Source officielleChambre 6/Section 4
67f412dd4e0040aa3735bd93
7 avril 2025
7 avril 2025
] représentée par Me Eric LE FEBVRE, SELARL d’Avocats LE FEBVRE Partners, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226 La S.A.R.L.
Source officielle7ème chambre 1ère section
65849161e41137cbf9fc86dd
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Société CARPINTERIA METALICA ALUMAN SL [Adresse 37] [Localité 34] / ESPAGNE représentée par Maître Ari ASSAYAG de l’AARPI ASMAR ASSAYAG, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R261
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3e5
29 avril 2024
29 avril 2024
La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.
Source officielle4ème Chambre
695c2fcf75782d5f06e6031f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A TITRE PRINCIPAL JUGER que l'achèvement de l'immeuble ne résulte ni de la constatation par une personne désignée dans les conditions fixées à l'article R261-2 du CCH ni de la déclaration certifiée de
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R242-1 précise que cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la notification des offres par l'expropriant.
Source officielle3ème chambre 2ème section
6a10a2edcdc6046d479b1476
22 mai 2026
22 mai 2026
Cet accord prévoyait à son article 16 une obligation de confidentialité pour lesdits bouchons (pièce Au liégeur 8). 24.
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.R.L.
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
1 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 23/00235 - N° Portalis DBY6
Source officielleQuatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R212-1 et R212-2 du code de la consommation.
Source officielleRéférés
67f57bd4bbf04ef7857beea1
2 avril 2025
2 avril 2025
, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres dépens.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en
Source officiellePage 1 sur 2