des dispositions des articles L312-28, L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation ; et pour que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] produise un décompte mentionnant la totalité des financements

EN CONSÉQUENCE DECLARER recevable au regard des dispositions de l’article R312-35 du Code de la Consommation l’action engagée par la SA DIAC TENANT les dispositions de l’article L312-25, TENANT les dispositions

avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

* Sur les modalités de vente de l’immeuble En application de l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de fixer à la somme de 133000 Euros net vendeur le prix en deçà

R322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu hors frais et hors droits, - taxer les frais de poursuite, outre l’émolument de vente

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15

Paris, le 21 Février 2024 Le Greffier, article R.322-52 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS L’article R322-25 du code de procédure civile dispose qu’à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, ordonne la vente forcée dans les

avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties

R322-21 du code des procédures civiles d’exécution le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu, hors frais et hors droits, ledit montant du prix ne pouvant être inférieur à la somme