Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
65aac8f90c777d3ec8eb2474
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile. 23/63 -3- MOTIFS DE LA DECISION En cas de contestation, et en application de l’article R333-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge établit l'état des
Source officiellePAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d’exécution, - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleJEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
4 avril 2024
la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables ; - Constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L311-41 et L311-6 du Code des procédures
Source officielleJEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[F] [R] : Un prêt primo accédant n°0805 0832961 01/DD07041185 d’un nominal de 5 945 € sur 180 mensualités au taux de 0,00% l’an.
Source officielleServ. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par ailleurs, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que “Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000,
Source officielle