AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d97d07cdc6046d47d21d89
10 avril 2026
10 avril 2026
R581-6 du Code de la sécurité sociale, En tout état de cause : - Condamner la CAF à verser à Maître [Z] [I] la somme de 1.500 euros TTC (TVA à 20 % à laquelle il est assujetti incluse) sur le fondement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
L’ordonnance rendue le 20 octobre 2023 l’a donc été par un juge territorialement incompétent et ne respecte pas les mentions de l’article R511-2 du code précité.
Source officielle