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7 résultats pour « article R565-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188513cdc6046d4746b04c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En effet, il sera rappelé qu’au termes des dispositions des articles L641-9 et L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la

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TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59bb

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF 11 AVRIL 2024 N° RG 24/01662 - N° Portalis DB22-W-B7I-R56O Code NAC : 63A DEMANDERESSE : Madame [D] [O]

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TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a3ebbf04ef7857bb0ea

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de procédure civile, Vu les articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, • ORDONNER à la société TREEZOR de

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TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDERESSE

65b16344b9f94e984650c938

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

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TJ

Référés

69837ccfcdc6046d47e721f4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Société CARENTAN MOTO DEMANDEUR Monsieur [G] [Z] [Adresse 4] [Localité 12] représenté par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R56

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TJ

Référés

A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUINc/Société NORTEC

6786ca63df5b5c7d10ca8b86

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE [Adresse 9] [Localité 23] Représentée par Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0170 S.A.S.

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TJ

Référés

69d80fc4cdc6046d47b0c30b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

STRP [Adresse 9] [Localité 9] représentée par Maître Florence CAILLY, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 163 EUROVIA BOURGONNE FRANCHE COMTE représentée par Maître Renaud FRANCOIS de

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