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CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5100cdc6046d471c1c46

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les

TJ

PPP CREDIT JCP

69714166cdc6046d4729c3e4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Sur le montant de la restitution L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

15 octobre 2025

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application de sorte que les moyens de défense

Contentieux général Proxi

6a1df220cdc6046d47c1e45a

22 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

TPRX JCP

68ecdde10da7cb996dbb654b

2 juillet 2025

Selon l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code.

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcbe

8 octobre 2024

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE PRET PERSONNEL A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés

JCP

6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8

19 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

19 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Annexe Rue de Crosne

6a0f6500cdc6046d477d0ecb

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

PPP CREDIT JCP

69794400cdc6046d47ea6346

6 janvier 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

19 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

JCP FOND

6706f616f1d01e3c86fadd2c

8 octobre 2024

qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37adc35c03afb70c85c

9 janvier 2025

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d96e2a18bd08ce38cee

18 juillet 2024

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

19 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de