terme est déchu, en quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant le recours de la force publique, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343

Il consulte le fichier prévu à l'article L 333-4 devenu l'article L 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L 333-5, devenu l'article L 751-6.

auprès de l’INPI, de sorte que l’affaire a été radiée. 3.

La SA ELOGIE-SIEMP considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[R] [T] a acquis le 22 mars 2025 auprès de la SASU Fast Motors by BL un véhicule d'occasion BMW Série 3, pour un prix de 5 490 € TTC.

L. 412-3 5 L. 412-7.

L.313-3 du Code monétaire et financier.

censée avoir été déclarée par le père, était dépassé ; que l’alinéa 3 de ce même article 51 du code sénégalais de la famille dispose qu’au-delà du délai de 1 mois franc, et pendant 15 jours, c’est au

droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, entendre valider la saisie dont s’agit, statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes

Dans son audition, on lui demande s’il a quelque chose à ajouter, il dit non. La procédure est régulière.

[J] à lui payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. En ce qui concerne la nullité soulevée du rapport d’expertise, M.

Elle acquitte la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité codifiée à l'article 266 C quinquiès du code des douanes.

Sur les opérations non autorisées Une opération de paiement n'est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier que si le payeur l'a initiée et a consenti à son exécution

L’article 7 des contrats de location prévoit que : - “le preneur doit remettre l’emplacement loué dans son état antérieur dans les 3 (trois) mois suivant l’expiration du contrat”.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2024, le FGAO demande de : - constater son intervention volontaire, - dire que l’accident est un accident complexe au sens de la

[B] [H] constituent des actes de dénigrement caractérisant un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile ; ▪ FAIRE INTERDICTION à M Monsieur [B] [H], sous quelque

- condamner Monsieur [S] à payer à SAPH AUTOMOBILES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Les consorts [D] et [L] étaient personnellement constructeurs au sens de l’article 1792 du Code civil pour avoir fait édifier un immeuble et l’avoir revendu dans les 10 ans de la réception.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2025.

Le 3 novembre 2025, la société AGCO FINANCE a constitué avocat.