[D] [I] et Mme [X] [K] ont fait assigner la société Compagnie de Gestion Hôtelière devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire

judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire ainsi que la somme de 5 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la SAS Engeneering

de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'ECRIN 1, représenté par son syndic, tenu aux dépens, sera condamné à payer à la SARL AZ GESTION

La société Coquillat Gestion a formulé protestations et réserves d’usage et la société Agunchos ne s’est pas opposée à la demande d’expertise.

L’article 141 du décret 2012-432 du 30 mars 2012 prévoit que les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.

[Q], missionnait le cabinet Expertise & Concept Saint-Malo qui désignait M. [H] [Z], expert en automobile.

judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

Par jugement avant dire droit du 15 février 2021, rendu sur intérêts civils, il a été ordonné une expertise comptable et la désignation de l’expert Mme [O] [F] [I], qui par son rapport daté du 4 mars 2024

Demandons à l'expert de s'adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 3]), Indiquons à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise et d'extension d'expertise de Mme [P] en application de l'article 145 du code de procédure civile, à ses frais avancés et selon la mission

[G] [L], expert, aux fins d’effectuer une mission d’expertise amiable dans le cadre du litige. Une réunion d’expertise contradictoire, en présence de M.

refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, - l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code

A l’appui de ses demandes elle fait valoir que : Certaines missions de l’expert telles que sollicitées par les Demandeurs induisent un présupposé tenant à l’existence d’une faute de gestion imputable à

Condamner la société SAGEC SOCIETE D’ANALYSE ET DE GESTION ECONOMIQUE ET COMPTABLE à payer à la société PHARMACIE D’EGRISELLES une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700

[C] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La requérante a déclaré un sinistre auprès de son assurance qui a diligenté une expertise pour évaluer les dommages qu'elle a subis et sollicite aujourd'hui une expertise judiciaire à cette fin.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

judiciaire, À titre subsidiaire, prendre acte de ses protestations et réserves sur la désignation d’un expert judiciaire,mettre à la charge des consorts [Q] les frais de l’expertise judiciaire,En tout

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir sur le fondement des articles 142 et suivants du code de procédure civile que la signature par [D] [I] des clauses litigieuses est attestée par l'expertise