Une expertise amiable a été diligentée par la MAAF ASSURANCES. Par courrier du 9 novembre 2023, la MAAF ASSURANCES a refusé d'indemniser le dommage.

Elle produit des conclusions de la compagnie d’assurance MMA qu’elle dit versées dans un litige opposant Monsieur [Y], son voisin et propriétaire de la maison désignée comme lot n°2, et la SARL GENERAL

; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit

Vu l’article L.242-1 du Code des Assurances 6.

Sur la demande de condamnation in solidum du constructeur et de son assureur garantie décennale Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit

Elle ne justifiait pas qu’elle était toujours propriétaire de la villa.

[J] [A] est propriétaire d'un véhicule de collection de marque Maserati, assuré auprès de la compagnie GENERALI IARD.

Elle soutient que le bénéfice de l’assurance dommages-ouvrage a été transmis au propriétaire après la vente de l’immeuble et qu’elle n’a plus à intervenir dans la relation entre M.

La démolition de l'empiétement incombe au propriétaire actuel du fonds d'où il provient, même s'il n'est pas le constructeur du bâtiment litigieux.

SA/NV et de la S.A Aviva Assurances aujourd'hui Abeille Iard et Santé.

BPCE ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Sylvie LANTELME, avocat

Lesdits réseaux devront être réalisés par un professionnel qualifié selon les règles de l’art et couvert par une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs.

à l'assurance souscrite.

L'article 1792-1 du Code civil dispose que : « est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° toute personne qui vend, après achèvement , un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire L'article L124-3

Ils se prévalent de la garantie d’assurance décennale obligatoire, invocable lorsque les travaux ont été réalisés pendant l’exécution du contrat d’assurance, pour le coût de la réparation et ses accessoires

RBC ARCHITECTURE, Compagnie d’assurance SMABTP SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à la SELARL CABINET COTESSAT-[Localité 1

MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L.

Les vendeurs étaient les constructeurs d'ouvrage.