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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
686828784965b5d9df31c1f3
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R480-4 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L480-2, L480-5, L480-6 et L480-9 est le préfet, qui
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6789665c428384b762e65c87
14 janvier 2025
Pour justifier de leur demande de dommages et intérêts, les époux [L] se fondent sur le 2° de l’article L480-13 du code de l’urbanisme et non sur la responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d50a2273490db106a58
8 juillet 2025
Sur la violation de l'article L480-14 du code de l'urbanisme Aux termes des dispositions de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et
1ère chambre - Référés
67097a1e06866c0645d4508f
9 octobre 2024
SUR CE, Sur la demande de désignation : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Chambre 9 cab 09 F
65b94aa35a029d9e20db038d
30 janvier 2024
Il demande au tribunal, au visa des articles L420-1 et suivants, L420-7, R420-3 et R420-4 et des annexes 4-1 et 4-2 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce, des articles 101 et 102 du
Quatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
Par assignations délivrées les 16, 17 et 18 novembre 2021, la commune de [Localité 5] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles au visa de l’article L480-14 du code de l’urbanisme afin de voir ordonner
REFERES
69dd4171cdc6046d471faa0c
13 avril 2026
L481-1 du code de l’urbanisme ».
Juge Libertés Détention
69cef568cdc6046d47ea9b07
1 avril 2026
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 31 Mars 2026 à 11h28 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01568 - N°
1ère chambre
69d92bfccdc6046d47c93332
3 avril 2026
Si celui qui a donné quittance peut établir que celle-ci n'a pas la valeur libératoire qu'implique son libellé, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1359
1ère Chambre Cab1
65b16386b9f94e984650ccca
18 janvier 2024
1382 à 1385 du code civil (notamment les cas prévus par les articles L397, L470 et 470-1 du code de la sécurité sociale, et 1046, 1147 et 1148-1 du code rural) à raison des dommages causés à autrui par
1ère ch. - Sect. 1
670d6e5eac3f176804124023
11 octobre 2024
Sur la demande de fermeture annuelle du complexe sous astreinte Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.