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281 résultats pour « attribution d'un droit éventuel sur une succession non ouverte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6a0f77a7cdc6046d477e9290

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [J] aux fins d’obtenir l’ouverture des opérations compte, liquidation, partage des successions de leurs parents, Mme [T] [B], décédée le [Date décès 1] 2019, et M.

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d9833bcdc6046d47d293ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

5] non comparante, ni représentée SGC [Localité 1], [Adresse 6] non comparant, ni représenté [5], CHEZ [6] - [Adresse 7] non comparante, ni représentée [7], [Adresse 8] non comparant, ni représenté

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697f59d5cdc6046d4785178e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Amiens a, par ordonnance de non-conciliation du 10/03/2021, statué comme suit sur les mesures provisoires : Attribution à Monsieur [K] [R] de la

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a538cdc6046d479b3e94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article 924 de ce code : “ Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

69d81278cdc6046d47b0f8fc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[G] [W] demande au tribunal de : - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[I] [W], - désigner tel notaire qu'il plaira au tribunal, à l'exception de

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6973b014cdc6046d4772abd7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la succession, sans qu'il soit fait droit à la demande de [B] [R] tendant à la condamnation de [K] [W] à restituer tous les fruits et revenus produits par l'appartement depuis l'ouverture de la succession

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6983ac01cdc6046d47ee33c1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[D] [Y] de ses droits légaux à la succession de feue [M] [RD], en sa qualité de conjoint survivant, et qu’il bénéficie des droits successoraux légaux à hauteur du quart en pleine propriété de la succession

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66fedae4172da17169e90887

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à la requête dudit administrateur, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec834cdc6046d47e707d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande d'ouverture des opérations de partage de la succession de [U] [G] Mmes [N] et [M] [G] réclament l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur père

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dd7239548223b2c7ab350e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[T] ouvert auprès de l’agence [Localité 32] [38] - de la [23] d’un montant de 5 600,00 francs, soit 853,71 euros, - un PEL au nom de Mme [T] ouvert auprès de l’agence [Localité 32] [38] - de la [23] d

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6864225f0bb2f8a66ca5ec9b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Or Madame [A] [U] rappelle qu’elle a été exhérédée de tous droits dans la succession de son époux.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b446cdc6046d47035d9c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de la succession du défunt.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c739

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l’article 847 du code civil les dons et legs faits aux enfants de ceux qui se trouvent successibles à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés fait avec une dispense

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b0127eb98137c17478d30e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[A] [S] de « Statuer ce que de droit sur les éventuelles demandes d'attribution préférentielles et le cas échéant, fixer la valeur du bien à la somme de 2.290.000 € » ne saisit pas le tribunal, dès lors

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 780 du même code : “La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9f84c8a1343b8cd61db3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

revendication de [U] [Z],Répartition de l’actif net au prorata des droits des parties à la succession ;Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [F]

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2ae638cf45b25ce6adb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

mobiliers et droits immobiliers situés en France dépendant de la Succession, - JUGER que le Notaire désigné aura faculté d’estimer les éventuelles soultes dans le cadre des opérations de comptes, liquidation

Source officielle
TJ

SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER

686c36b7dd7001754d623ece

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et présentés à l’encaissement depuis la date d’ouverture des compte jusqu’au décès de leur titulaire ; * tous les ordres de virement signés par le défunt ou ses mandataires éventuels depuis la date d’

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc242cdc6046d473b5b36

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au nom de Madame [Y] [O], au [Date décès 1] 2017, date de dissolution de leur régime matrimonial, ➢Obtenir la communication des relevés du compte [1] ouvert au nom de Madame [Y] [O], ➢Evaluer, en présence

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5acf40727a0043bdb5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Demander l’attribution de la totalité d’un bien n’est pas en soi une fin de non-recevoir.

Source officielle

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