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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a0f77a7cdc6046d477e9290
19 mai 2026
[O] [J] aux fins d’obtenir l’ouverture des opérations compte, liquidation, partage des successions de leurs parents, Mme [T] [B], décédée le [Date décès 1] 2019, et M.
JCP/SURENDETTEMENT
69d9833bcdc6046d47d293ac
10 avril 2026
5] non comparante, ni représentée SGC [Localité 1], [Adresse 6] non comparant, ni représenté [5], CHEZ [6] - [Adresse 7] non comparante, ni représentée [7], [Adresse 8] non comparant, ni représenté
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697f59d5cdc6046d4785178e
8 janvier 2026
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Amiens a, par ordonnance de non-conciliation du 10/03/2021, statué comme suit sur les mesures provisoires : Attribution à Monsieur [K] [R] de la
Affaires civiles
6a10a538cdc6046d479b3e94
22 mai 2026
Aux termes de l’article 924 de ce code : “ Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de
Contentieux général civ 1
69d81278cdc6046d47b0f8fc
7 avril 2026
[G] [W] demande au tribunal de : - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[I] [W], - désigner tel notaire qu'il plaira au tribunal, à l'exception de
1ère Ch. Civile Cab. 2
6973b014cdc6046d4772abd7
13 janvier 2026
de la succession, sans qu'il soit fait droit à la demande de [B] [R] tendant à la condamnation de [K] [W] à restituer tous les fruits et revenus produits par l'appartement depuis l'ouverture de la succession
CH GENERALISTE A
6983ac01cdc6046d47ee33c1
6 janvier 2026
[D] [Y] de ses droits légaux à la succession de feue [M] [RD], en sa qualité de conjoint survivant, et qu’il bénéficie des droits successoraux légaux à hauteur du quart en pleine propriété de la succession
Chambre 1/Section 2
66fedae4172da17169e90887
3 octobre 2024
à la requête dudit administrateur, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits
2ème chambre 2ème section
69cec834cdc6046d47e707d9
2 avril 2026
Sur la demande d'ouverture des opérations de partage de la succession de [U] [G] Mmes [N] et [M] [G] réclament l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur père
68dd7239548223b2c7ab350e
1 octobre 2025
[T] ouvert auprès de l’agence [Localité 32] [38] - de la [23] d’un montant de 5 600,00 francs, soit 853,71 euros, - un PEL au nom de Mme [T] ouvert auprès de l’agence [Localité 32] [38] - de la [23] d
6864225f0bb2f8a66ca5ec9b
1 juillet 2025
Or Madame [A] [U] rappelle qu’elle a été exhérédée de tous droits dans la succession de son époux.
69b9b446cdc6046d47035d9c
12 janvier 2026
de la succession du défunt.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c739
25 janvier 2024
En application de l’article 847 du code civil les dons et legs faits aux enfants de ceux qui se trouvent successibles à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés fait avec une dispense
65b0127eb98137c17478d30e
23 janvier 2024
[A] [S] de « Statuer ce que de droit sur les éventuelles demandes d'attribution préférentielles et le cas échéant, fixer la valeur du bien à la somme de 2.290.000 € » ne saisit pas le tribunal, dès lors
CH1 Contentieux Général
69171f5ee097417ee1c0f5cd
13 novembre 2025
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 780 du même code : “La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
662a9f84c8a1343b8cd61db3
24 avril 2024
revendication de [U] [Z],Répartition de l’actif net au prorata des droits des parties à la succession ;Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [F]
6585e2ae638cf45b25ce6adb
21 décembre 2023
mobiliers et droits immobiliers situés en France dépendant de la Succession, - JUGER que le Notaire désigné aura faculté d’estimer les éventuelles soultes dans le cadre des opérations de comptes, liquidation
SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
686c36b7dd7001754d623ece
3 juillet 2025
et présentés à l’encaissement depuis la date d’ouverture des compte jusqu’au décès de leur titulaire ; * tous les ordres de virement signés par le défunt ou ses mandataires éventuels depuis la date d’
1ère Chambre civile
6a0cc242cdc6046d473b5b36
au nom de Madame [Y] [O], au [Date décès 1] 2017, date de dissolution de leur régime matrimonial, ➢Obtenir la communication des relevés du compte [1] ouvert au nom de Madame [Y] [O], ➢Evaluer, en présence
67f80d5acf40727a0043bdb5
10 avril 2025
Demander l’attribution de la totalité d’un bien n’est pas en soi une fin de non-recevoir.
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