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12 résultats pour « autorisation de construire a cheval sur la ligne separative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd2db848dd6814c60d68

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils précisent que le plan de bornage relève que l’extension a été bâtie à cheval sur la limite séparative.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

69d81f8ecdc6046d47b20224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En 2017, elle a créé une carrière sur la parcelle A n°[Cadastre 2], jouxtant la propriété voisine de M. et Mme [J].

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69e1601fcdc6046d4780abf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

 séparatives des parcelles ainsi établies appartenant respectivement aux époux [A] d'une part, et à Monsieur [R] d'autre part est donc établi au regard des constatations matérielles de l'expertise judiciaire

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605cc8ec436236de993b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’ordonnance de clôture a été établie le 7 mar 2024. MOTIVATION 1-SUR L’EMPIÉTEMENT Il n’est pas discuté que M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6976037ccdc6046d47a72d7e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Un constat de non-conciliation a été dressé le 23 juin 2017 par la conciliatrice de justice.

Source officielle
TJ

Expropriation

6887be75e11322f258e174e9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Il a été constaté que des véhicules étaient stationnés le long ou à cheval sur le trottoir situé au pied de la façade de l'immeuble, quand d'autres étaient stationnés sur le terre-plain séparant la voie

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79cecd110777d500804aa

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il rétorque que les 3 dossiers de permis de construire versés au débat par les défendeurs, remontant à 1954, soit antérieurement à la réalisation de la copropriété, sont complètement mélangés et, d’autre

Source officielle
TJ

Référés

67fd503be85d0474bddb375d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de son article 123, une fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause, à moins qu’il n’en soit disposé autrement et sauf la possibilité de condamner à des dommages et intérêts la

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66ad371fd5af8a921ece5f77

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cc09da36895046aceb6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[A] [M] dit les conditions non réunies puisque Mme [G] [P] et M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f16f491b6d2638dcc1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette zone se trouve donc à cheval sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 10] et sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 6].

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad545289c7662ca2c585

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de structure, dans le courant du mois de mai 2020, - elle n’a pas non plus pris l’initiative d’engager elle-même la réfection de son faux-plafond, - enfin, Madame [G] ne justifie pas de la réalité ou

Source officielle