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1 310 résultats pour « autorisation préalable du comptable public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

69d8017ecdc6046d47afa275

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, représenté par le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 3], ne pourra pas engager les publicités pour l'audience du mercredi 24 juin 2026 à 9 heures 30 de l'immeuble situé à [

Source officielle

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc247cdc6046d473b5b99

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

À titre reconventionnel : - Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à récupérer l’ensemble des documents et pièces comptables de la copropriété au sein du cabinet CJA PUBLIC

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d04c8acdc6046d470a421d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle explique que l’implantation prévue initialement était compatible avec le respect d’une distance de 20 centimètres avec les autres réseaux en se fondant sur les photographies prises par le commissaire

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b1ccdc6046d479a82f6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’ONIAM soutient par ailleurs que sa créance est bien-fondée dès lors qu’il a indemnisé au préalable la victime, comme démontré par une attestation de paiement de son agent comptable.

Source officielle
TJ

JEX

686834274965b5d9df322ae3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

EAU Direction générale des Finances Publiques Centre des Finances publiques de Moulins M. le comptable public du service de gestion comptable de Moulins 14 rue Aristide Briand 03401 YZEURE Cedex non comparante

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66995c0407d408f8d4c170ca

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En défense, par conclusions communiquées par RPVA le 7 février 2024, le comptable public du service des impôts des entreprises (SIE) [Localité 3] BORDE fait valoir que la créance apparait toujours fondée

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654b8ecdc6046d470ff16b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

public de la DGFIP - Trésorerie [Localité 5] Amendes 2ème division de l’ensemble de ses demandes ; - condamner le Comptable public de la DGFIP - Trésorerie [Localité 5] Amendes 2ème division au paiement

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3f3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Public du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde (ci-après le comptable public) a fait pratiquer une inscription d’hypothèque sur l’immeuble de Monsieur [P] sis à [Localité 7] (33) ainsi que des

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc717

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ELVARE-[I] le: EXECUTOIRE+COPIE la SELARL AKLEA - 1050 la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659d9d80aa704a07f493443b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort ******* EXPOSE DES FAITS Le comptable du pôle recouvrement spécialisé des Yvelines (ci-après aussi appelé «le comptable »)

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

6866f695d33109fd079b8441

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Public en date du 1er octobre 2024 ; A titre principal, Constater l'absence de la mention de la chambre sur l'assignation du demandeur, Constater l'absence d'autorisation préalable signée du Responsable

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TJ

JEXMOBILIER

67a274220a87e48916eb74b6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69dd5f1bcdc6046d4721e88e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01136 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNNE JUGEMENT DU : 09 AVRIL 2026 AFFAIRE : [B] [K] épouse [D] / Le Comptable public de la Trésorerie Amendes de Bastia NATURE DE L’AFFAIRE

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TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320049

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le 6 mars 2023 volume 2023 S n°61 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2, le TRESOR PUBLIC représenté par M.le comptable du pôle recouvrement spécialisé du VAL D'OISE a poursuivi la

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a1099c2cdc6046d479a6833

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Source officielle
TJ

Jex

69de86aacdc6046d473c37c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, le comptable public indique ne pas être juge du bien fondé des sommes dont il se voit confier le recouvrement.

Source officielle
TJ

Jex

67f0344e02fc178212f8235e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

À l'appui de ses contestations sur la régularité en la forme des SATD, il fait valoir que les saisies ne comportent ni les coordonnées complètes du débiteur saisi ni la signature du comptable public de

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TJ

Jex

67fd505be85d0474bddb3c47

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En défense, la comptable publique chargée du Service des impôts des entreprises de [Localité 8] 1, qui vient aux droits de la comptable publique chargée du Service des impôts des entreprises de [Localité

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