AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
69d8017ecdc6046d47afa275
7 avril 2026
7 avril 2026
, représenté par le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 3], ne pourra pas engager les publicités pour l'audience du mercredi 24 juin 2026 à 9 heures 30 de l'immeuble situé à [
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1ère Chambre civile
6a0cc247cdc6046d473b5b99
19 mai 2026
19 mai 2026
À titre reconventionnel : - Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à récupérer l’ensemble des documents et pièces comptables de la copropriété au sein du cabinet CJA PUBLIC
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