CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
668839de342d338c20d31377
3 juillet 2024
L'article L32-1, I du code des postes et communications électroniques prévoit que les activités de communications électroniques s'exercent librement dans le respect des autorisations prévues au titre II
PCP JTJ proxi fond
67eed2adb848dd6814c5e4fd
2 avril 2025
L’article L44-4 du code des postes et des télécommunications électroniques, les opérateurs auxquels l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Section des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cce
6 janvier 2025
de régulation (l’Autorité Nationale des Fréquences et l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des postes et de la distribution de la presse « ARCEP »).
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173711cdc6046d47255034
22 mai 2026
Le syndicat CFE-CGC rappelle que l’article L2142-6 du code du travail prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de communiquer par voie électronique au sein de l’entreprise, et que seul
Chambre 1 Section 1
69d56bd1cdc6046d47720c62
7 avril 2026
un réseau de communications électroniques régi par les dispositions du code des postes et communications électroniques.
Référés Cabinet 1
69dd3ce4cdc6046d471f590e
13 avril 2026
Remplacé brièvement par [L] [H] (CFTC) du 28/02/2023 au 29/09/2023, date à laquelle il aurait démissionné de ce poste.
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
obligatoires pour le commerce électronique de médicaments (absence du logo européen sur chacune des pages du site en violation du règlement d'exécution n°699/2014 du 24 juin 2014 et de l'article R. 5125
CH1 Contentieux Général
6a0cdd9ecdc6046d473d7e32
19 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, la SARL [D] a maintenu ses demandes, sauf à évaluer à 2000 € les frais de retrait des matériaux et matériels, porter à 10000 € le montant
Pôle JCP
6a0cc82acdc6046d473bcec8
Elle précise qu'il en est ainsi de la porte blindée, ce qui l'aurait contrainte à régler environ 1 247 euros afin de la réparer.
Cabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
Sur l’exercice de l’autorité parentale : Aux termes des articles 372 et 373-2 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale lorsque la filiation a été établie moins d'un an après
Chambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
et communications électroniques.
Service des Etrangers
69fa3471cdc6046d47b3ebb6
5 avril 2026
Il a ajouté, s’agissant du défaut allégué de communication de l’attestation de conformité de la procédure électronique exigée par l’article R.743-2 du Ceseda, que la procédure avait été signée au fur et
1ère ch. - Sect. 1
69dea2cccdc6046d473e330a
Dûment autorisée, la société RPM TP a communiqué en cours de délibéré, le 16 mars 2026, des conclusions par lesquelles elle demande au juge de la mise en état de “prendre acte du désistement partiel de
3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
21 mai 2026
Les sociétés Bouygues télécom, Free, SFR fibre, Orange et SFR sont des opérateurs de communications électroniques qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d'accès à internet sur le territoire
670578091296b51ba2b272cc
8 octobre 2024
Il soutient que ces mesures sont légalement admissibles puisque l’article L 34-1 du code des postes et communications électroniques prévoit que les données sont conservées par les opérateurs “pour le besoin
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
Concernant les parties communes, Monsieur [Y] [C] indique que la porte d'accès au parking et les ascenseurs sont dysfonctionnels, et que des câbles électriques à haute tension sont imbibés par les fuites
6ème Chambre
69d96b03cdc6046d47d0a51c
10 avril 2026
[L] [T] qu'il était à l'origine de l'ordre de virement qu'il avait donc bien autorisé. Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de condamnation en paiement formée par M.
67081b1889f19e8c50f8d4d4
10 octobre 2024
Pour l'application du présent I, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d'identification du service en cause, selon les modalités qu'elle
67081b1889f19e8c50f8d4e0
Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
26 mai 2026
Je porte à votre connaissance que ces huisseries ont été placées à l’époque par Mr [Q] ». Ce témoignage permet de dater la pose des baies vitrées.
Page 1 sur 57
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.