, fixé unilatéralement un loyer supérieur au loyer de référence majoré, mentionné l'absence de soumission du bail à l'encadrement des loyers, facturé des frais de mise en location supérieurs au seuil autorisé

Il s’ensuit que la fin de non-recevoir résultant de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils du 16 octobre 2023 aurait dû être soulevée devant

supérieur de l’enfant et de la vie familiale alors qu’il faut prendre en considération la durée du séjour, l’intérêt de la présence des membres de la famille en France et son isolement en Algérie, tout

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Madame [P] [L] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA AXA FRANCE IARD, le débat portant sur

[A] de circuler à une vitesse supérieure à celle autorisée pour ce type de moto. Il souligne que ces modifications d’importance ont rendu le cyclomoteur impropre à la circulation.

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

loi du 10 juillet 1965.

, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

Elle estime que la notion de « mise en circulation » ne concerne pas seulement la « première mise en circulation », dès lors que le texte ne le précise pas, que, ici encore, la loi du 15 novembre 2021,

En deuxième lieu, elle se prévaut de la « primauté de la loi allemande », soutenant que dès lors que celle-ci prévoit une redevance (élevée, de 16 euros jusqu’à 8 Go, 36 euros au-delà) pour la totalité

Elle estime que la notion de « mise en circulation » ne concerne pas seulement la « première mise en circulation », dès lors que le texte ne le précise pas, que, ici encore, la loi du 15 novembre 2021,

[S] la somme de 2.098,56 euros, déduction faite de la franchise de 120 euros applicable, au titre de l’indemnisation de son ordinateur, elle ne saurait dès lors être condamnée à lui verser une somme supérieure

-le PV en date du 30 juin indiquant que la compagnie aérienne Américan Airlines qui "refuse catégoriquement d'éditer une carte d'embarquement' pour l'intéressé - la copie du passeport au nom de l'intéressé

à la loi nationale de l'adoptant, soit en l'espèce la loi française.

Dès lors, il y a lieu de condamner Monsieur [J] [B] à verser à Madame [X] [M] la somme de 3 010,67 euros au titre des loyers indûment perçus. III.

du décret n°2023-357 du 11 mai 2023, prévoit, en application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, insérée dans un titre II intitulé « favoriser les modes alternatifs de règlement

La [17] a été autorisée à produire une note en délibéré, datée du 16 mai 2025, par laquelle elle maintient que la situation de Monsieur [O] ne relève pas d’une RSDAE, dès lors que les limites physiques

supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Lors de l'audience, Madame [J] [Y], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation, à savoir, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 145 et 835 alinéa